Réglementation photovoltaïque
L’article 40 de la loi du 10 mars 2023 impose d’équiper les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² d’ombrières photovoltaïques. Voici le point complet : seuil, solutions admises, échéances et exonérations.
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L’article 40 de la loi du 10 mars 2023 vise les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m². Son principe central est l’équipement d’au moins la moitié de leur superficie par des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.
Depuis la modification entrée en vigueur le 28 novembre 2025, une solution mixte peut aussi satisfaire l’obligation : ombrières et dispositifs végétalisés doivent alors ombrager ensemble au moins la moitié du parc. La part d’ombrières doit couvrir au minimum 35 % de cette moitié, soit 17,5 % de la superficie totale du parc, le solde étant couvert par les dispositifs végétalisés.
Le calcul ne se limite pas aux places : le décret du 13 novembre 2024 inclut notamment les voies et cheminements de circulation situés dans le périmètre du parc. Des exclusions spécifiques existent, notamment pour certaines voies dédiées aux véhicules lourds ; un relevé précis est donc indispensable.
| Situation | Échéance prévue |
|---|---|
| Parc non concédé ≥ 10 000 m² | 1er juillet 2026 |
| Parc non concédé > 1 500 m² et < 10 000 m² | 1er juillet 2028 |
| Concession ou délégation | Selon la conclusion ou le renouvellement du contrat, avec les jalons prévus par l’article 40 |
Des délais supplémentaires sont prévus dans des cas encadrés, notamment lorsque certains contrats avec acompte et bons de commande portant sur des panneaux répondant aux critères réglementaires ont été conclus avant les dates fixées par la loi. Ces mécanismes ne sont pas automatiques et doivent être documentés.
La loi et son décret d’application prévoient plusieurs motifs, qui doivent être démontrés par le propriétaire ou la personne juridiquement responsable :
Les parcs adjacents peuvent aussi mutualiser leurs obligations sous conditions et avec une documentation permettant d’en attester.
L’article 40 prévoit une sanction pécuniaire annuelle jusqu’à la mise en conformité. Le plafond est de 20 000 € pour un parc inférieur à 10 000 m² et de 40 000 € pour un parc d’au moins 10 000 m². La sanction doit rester proportionnée à la gravité du manquement.
Sources consultées et article vérifié le 2 août 2026. Les textes peuvent évoluer.