Conditions Générales de Vente
Energy Sobriété — SIREN 921 703 989 — 102 route de Toulouse, 31270 Cugnaux
Date de mise à jour : 12 août 2026.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par Energy Sobriété pour ses clients professionnels (B2B). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations concernées
Energy Sobriété intervient dans les domaines suivants :
- Installations photovoltaïques (toitures, ombrières, centrales au sol)
- Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)
- Installations électriques courants forts (CFO) et courants faibles (CFA)
- Vidéosurveillance et sécurité électronique
- Études techniques, audits et conseil
3. Études techniques et devis
Toute étude technique préalable (étude de faisabilité solaire, dimensionnement IRVE, audit électrique ou de sécurité) peut faire l'objet d'un devis séparé, distinct du devis de réalisation des travaux.
Le contenu, les livrables et le prix de l'étude sont précisés dans ce devis. L'étude n'est engagée qu'après acceptation expresse du devis par le client.
Les conditions financières d’un premier échange, d’une visite ou d’une étude détaillée sont communiquées au client avant tout engagement.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA est appliquée au taux en vigueur.
Les échéances, acomptes et délais de règlement applicables sont indiqués dans le devis accepté et sur les factures.
En cas de retard, les pénalités et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicables entre professionnels sont celles indiquées dans les documents contractuels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
5. Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte. Energy Sobriété informe le client de tout retard prévisible et de sa cause.
6. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir les informations techniques nécessaires à la réalisation de l'étude ou des travaux
- Assurer l'accès au site aux dates convenues
- Obtenir les autorisations administratives nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, accord de copropriété, etc.)
7. Garanties
Les garanties applicables à chaque prestation, les éventuelles garanties des fabricants et les références d’assurance mobilisables sont précisées dans le devis et les documents contractuels remis au client. Les prestations d’étude et de conseil sont soumises à une obligation de moyens.
8. Propriété intellectuelle
Les études, rapports, plans et documents produits par Energy Sobriété restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans accord écrit.
9. Résiliation et rétractation
Les conditions d’annulation sont précisées au devis. Lorsque les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies pour un contrat conclu hors établissement avec un professionnel, les dispositions protectrices rendues applicables par ce texte sont respectées.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le différend relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.